CGV/CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la société ACF Neobridge ci-après dénommée ACF Neobridge auprès des clients professionnels et particuliers ci-après dénommés Clients.

ACF Neobridge est un organisme de formation qui dispense essentiellement des formations en langues et des formations digitales enregistré sous le numéro 803 711 456 dont le siège social se situe au 1, Rue Jean Antoine Chaptal 57070 Metz.

En validant son inscription à une formation ACF Neobridge, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite inscription et l’intégralité des Conditions Générales de Vente.

L’utilisation du site www.neobridge.com implique l’acceptation pleine et entière de ses Conditions Générales d’Utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site  www.neobridge.com  sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ACF Neobridge, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates de l’intervention.

Définition

« Service » désigne les prestations fournies par ACF Neobridge et comportent des prestations de formation facturées dont les Clients bénéficient dans le cadre des actions de formation et/ou diffusion de ressources pédagogiques.

Le « Client » est une personne qui souhaite bénéficier d’actions de formation se référant au domaine de l’apprentissage des langues et du digital (liste non exhaustive) et tous autres thèmes couverts par ACF Neobridge.

« Durée d’utilisation » : désigne la durée de mise à disposition du service pour un utilisateur. Toute formation est à durée déterminée et ne peut excéder 12 mois (date anniversaire). On appelle la date de début de la formation la date d'inscription ou d’ouverture du service dans le cas de contenus e-learning.

« Formation e-learning » : Formation mixant plusieurs types de modalités de formation, comme par exemple la visioformation avec un accès à une plateforme d’autoformation.

Dans le cas où la formation, validée par le Client, n’a pas démarrée dans les 3 mois de l’inscription, ACF Neobridge se réserve le droit de facturer ladite commande sans réserve.

Objet

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles d’une part ACF Neobridge met à disposition le Service auquel souscrit le Client et d’autre part le fonctionnement et l’utilisation du dit service.

Durée

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la signature du dossier de formation signé par les deux parties pour la durée nécessaire à la réalisation de la prestation de service.

Commande

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande suppose que le Client accepte le contenu de la prestation.

Dossier de formation

Le dossier de formation est l’élément qui détail la prestation fournie par ACF Neobridge, les conditions de réalisation de celle-ci et qui définit les obligations réciproques entre les différents tiers.

Il contient :

Le dossier pourra être envoyé au stagiaire sur simple demande de celui- ci.

Annulation d’inscription

Toute annulation d’inscription du fait du Client, doit être signalée par téléphone le plus rapidement possible et confirmée par écrit (en recommandé avec accusé de réception). Sinon l’annulation ne sera pas confirmée.

ACF Neobridge se réserve le droit de facturer le travail de mise en place (enregistrement dans notre système informatique, inscription à un test de positionnement, évaluation ou préconisation au client, prise de contact avec un OPCA, etc.).

Tout formation commencée est due en entier.

Abandon de formation

En cas de résiliation ou d'abandon de la formation du fait du Client, moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation ou après le début des formations, le Client devra s'acquitter au bénéfice du Prestataire d'une indemnité à titre de clause pénale d'un montant égal à 100% du prix de formation restant dus.

ARTICLE 11. SÉCURITÉ
L'accès à la Plateforme se fera à distance, via le réseau Internet, ou 4G par le réseau mobile. L'utilisation d'identifiants et de mots de passe (ci-après, les "Codes d'Accès"), qui seront communiqués par NEOBRIDGE SAS au Client, sera nécessaire pour accéder à la Plateforme lors de chaque connexion. Le Client est seul responsable de la conservation, de la sécurité et de l'intégrité des Codes d'Accès communiqués par NEOBRIDGE SAS à destination du Client ou d'un Utilisateur et s'engage à signaler à NEOBRIDGE SAS toute perte ou usage abusif des Codes d'Accès, dans les meilleurs délais et par tous moyens, à condition de confirmer sans délai à NEOBRIDGE SAS cette perte ou cet usage abusif par lettre recommandée avec accusé de réception. Jusqu'à la réception par NEOBRIDGE SAS d'une telle confirmation par courrier recommandé avec accusé de réception, toute action effectuée par un Utilisateur sur la Plateforme sera réputée effectuée par le Client et relèvera de la responsabilité exclusive du Client à l'égard de NEOBRIDGE SAS et des tiers. NEOBRIDGE SAS se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme en cas de suspicion légitime d'usage frauduleux ou de tentative d'usage frauduleux de la Plateforme. NEOBRIDGE SAS informera le Client dans les meilleurs délais d'une telle occurrence.
Financement OPCA

Le règlement préalable de la formation conditionne la mise en place de la prestation de service sauf conditions particulières spécifiées contractuellement ou dans le cadre d'un accord de prise en charge par l’OPCA du Client.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient notamment :

ACF Neobridge transmettra le dossier à l’OPCA dont le stagiaire dépend pour la demande de prise en charge.

Dans certains cas, il est nécessaire que cette demande soit faite par le stagiaire qui soumet une demande de prise en charge auprès de l’OPCA dont il dépend.

A noter que le délai de traitement d’un dossier peut prendre jusqu’à deux (2) mois et plus dans certains cas. L’accord de financement doit être communiqué par l’OPCA pour que la formation puisse démarrer.

En cas de prise en charge partielle par l'OPCA, la différence sera directement facturée par ACF Neobridge au client.

Si l'accord de prise en charge de l'OPCA ne parvient pas à ACF Neobridge le 1er jour de la formation, ACF Neobridge se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

En cas de non-règlement par l’organisme de gestion des fonds de formation, quelle qu’en soit la cause, ACF Neobridge se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans le cadre où les documents de type attestations de formation, attestations de fin de formation ou feuilles de présence (liste non exhaustive) ne sont pas envoyés par le Client à ACF Neobridge dans un délai de 15 jours maximum suite à la demande d’ACF Neobridge, ACF Neobridge se réserve le droit de facturer le client en direct sans que celui-ci ne puisse s’y opposer.

Visioformation

La mise en place d'un parcours nominatif est non cessible à une tierce personne. Le délai d'annulation des sessions de visioformation est de 48 heures jours ouvrés et le Client devra en informer son formateur par tous les moyens qu’il a à sa disposition (téléphone, mail, courrier, plateforme Neobridge, etc.)

E-learning

Le retour de l’accord par le Client, ou par l’OPCA dont il dépend, à ACF Neobridge conditionne la mise en place de la prestation sauf conditions particulières spécifiées contractuellement.

La ou les accès à la plateforme sont nominatifs, non cessibles et non transférables.

Le client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme de formation. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

L’impossibilité d’effectuer la formation pour quelle que cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel du client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès d’ACF Neobridge.

Responsabilité

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.

ACF Neobridge ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer ACF Neobridge de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Tarifs

Tous les prix sur les devis et factures éditées par ACF Neobridge sont indiqués en euros TTC.

ACF Neobridge bénéficie des dispositions du décret 94-764 du 30/08/1994 au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle. La société est exonérée de TVA selon l’article 261-4-4 du CGI.

Les prix sont modifiables à tout moment par ACF Neobridge sans préavis.

Chaque demande spécifique fait l’objet d’un devis de la part d’ACF Neobridge adressé au client et implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

La durée de validité de nos prix est de 3 mois à compter de la date indiquée sur le devis.

Toute formation commencée est due en entier.

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 du code du commerce et D. 441-5 du code du commerce. ACF Neobridge se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à ACF Neobridge, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ACF Neobridge pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Convention

Une convention de formation est conclue entre les parties en application du Code du travail. Cette convention vise les actions de formation suivies par les stagiaires. Elles sont nominatives.

La durée, la nature de la formation, les moyens mis en œuvre, etc. sont précisés dans le document de présentation des programmes de formation.

A l’issue de la formation, ACF Neobridge met à disposition de l’apprenant une attestation de fin de stage directement accessible en ligne.

Responsabilité d’ACF Neobridge

ACF Neobridge est expressément tenue au titre des présentes d’une obligation de moyen.

La responsabilité de ACF Neobridge ne saurait être recherchée dans l’exécution des prestations lorsqu’il y a :

Ou en cas de dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle ou d’image de marque subie par le client ou un tiers.

Conditions techniques

Le client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la solution de formation ACF Neobridge. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

Voici les prérequis techniques :
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ACF Neobridge est autorisée (sauf avis contraire du client) à citer à titre de référence le nom de ses clients et la nature de la prestation réalisée.

Force majeure

Aucune Partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si et dans la mesure où cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que cette notion est définie par la jurisprudence française.

La Partie qui invoque le cas de force majeure doit en avertir l'autre Partie, sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et leur durée probable. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter les conséquences du cas de force majeure.

A défaut d'accord sur les mesures à prendre et si la situation de force majeure se prolonge plus de quarante (40) jours à compter de sa notification, la Partie qui se voit opposer la force majeure sera en droit de résilier les Contrats d’Application en cours, sans qu'aucune des Parties ne puissent prétendre à une quelconque indemnité supplémentaire.

Conditions de paiement

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de ACF Neobridge en indiquant le numéro de facture.

Pour le particulier, le paiement s’effectue à la commande. Le particulier règle la totalité sous forme de chèque ou virement bancaire.

La facture et les éléments liés à la formation peuvent être adressés directement à un organisme de gestion de fonds de formation (OPCA) à condition de recevoir de la part de cet organisme un accord de prise en charge avant la prestation de formation et qu’ACF Neobridge accepte ce mode de facturation.

En cas de non-règlement par l’organisme de gestion de ses fonds de formation, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du Client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. En d'autres termes, le client s'engage à rester solidaire de son successeur à l'égard d’ACF Neobridge.

Dans le cas d’une formation CPF (compte personnel de formation), si le stagiaire pour quelques raisons que ce soient, ne peut effectuer sa formation ou sa certification ou bien, ne se logue pas sur sa plateforme d’autoformation ou bien annule sa formation, ACF Neobridge est en droit de facturer directement le Client de la somme correspondante aux prestations annulées ou pour la prestation qui aurait dû être dispensée par ACF Neobridge.

Renonciation

Le fait pour ACF Neobridge de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi Applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre ACF Neobridge et ses Clients relèvent de la Loi française.

Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Metz quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ACF Neobridge qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par ACF Neobridge à son siège social au 1, Rue Jean Antoine Chaptal 57070 Metz.



CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Article 1. PREAMBULE – OBJET :

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à l’utilisation du site www.neobridge.com (ci-après dénommé « le Site »).

L’utilisation des Services proposés sur le Site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes.


Le Site est édité par la société ACF NEOBRIDGE, SARL Unipersonnelle au capital social de 1 500 €, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 803 711 456, dont le siège social est situé 1, rue Jean Antoine Chaptal - 57070 METZ (ci-après dénommée « NEOBRIDGE »).

Le Site est une plateforme digitale de formation professionnelle à distance proposée par l’organisme de formation ACF NEOBRIDGE.

Le site a pour objet :

Article 2. DEFINITIONS

Identifiants : l’ensemble des informations nécessaires à l’identification de l’Utilisateur sur le Site intégrant l’identifiant et le mot de passe choisis ou attribués à un Utilisateur lors de son inscription sur le Site.

Parties : désigne les Utilisateurs du Site et NEOBRIDGE, liés ensemble par les présentes.

Services : désigne les services proposés par le Site, notamment la possibilité de bénéficier de formation en ligne.

Site : désigne le site internet www.neobridge.com

NEOBRIDGE : désigne la société SARL ACF NEOBRIDGE et ses éventuelles affiliées

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, stagiaire, visiteur, formateur ou entreprises, agissant pour son compte et utilisant le Site.

Article 3. ACCESSIBILITE AU SITE

Dès création de son compte, l’Utilisateur choisira ou se verra attribuer un Identifiant lui permettant d’accéder à son espace personnel.

Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de NEOBRIDGE.

Seuls les Utilisateurs ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le Site, ayant une adresse électronique valide, et ayant consenti aux présentes CGU peuvent être inscrits sur le Site et bénéficier des Services.

L’Utilisateur s’engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes à NEOBRIDGE qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de manquement par l’Utilisateur à ses obligations.

L’Utilisateur stagiaire ayant un compte sur le Site peut accéder aux fonctionnalités suivantes :

En outre, l’utilisateur accepte que sons (ses) avis et notation(s) soient récolté(e)s par ACF Neobridge. Son (ses) avis et notation(s) pourront être modéré(e)s par ACF Neobridge et pourront être affiché(e)s sur la plateforme Neobridge.

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secrets et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit NEOBRIDGE contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, NEOBRIDGE n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement ses Identifiants ou son compte, ou s’il a connaissance de l’accès d’une autre personne à son compte personnel, il devra en informer immédiatement NEOBRIDGE par courriel à l’adresse suivante : [email protected]

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.

Article 4. DONNEES PERSONNELLES

4.1 COLLECTE DES DONNEES

Les données communiquées par l’Utilisateur du fait des formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour lui faire bénéficier des Services et répondre à ses demandes.

Dans le cadre de la relation contractuelle encadrée par les présents CGU, l’Utilisateur autorise expressément NEOBRIDGE à réaliser le traitement de données à caractère personnel tel que détaillé ci-dessous.

NEOBRIDGE est seule destinataire des informations nominatives collectées.

NEOBRIDGE agit en qualité de responsable de traitement. Elle peut être contactée par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

Les données personnelles susceptibles d’être collectées dans le cadre des présentes sont notamment les suivantes :


Si un Utilisateur souhaite parrainer un contact et fournir à NEOBRIDGE les coordonnées de ce dernier, il s'engage à avoir préalablement obtenu de ce contact un consentement exprès pour permettre le traitement de ses données contact, au nom et pour le compte de l’Utilisateur ayant fourni à NEOBRIDGE ces coordonnées, un message électronique l'informant sur NEOBRIDGE et sur les Services proposés sur le Site.

Le cas échéant, l’Utilisateur fournira ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive et en avertira NEOBRIDGE.

De plus, NEOBRIDGE collecte certaines informations techniques de manière automatique concernant l’ordinateur ou l’appareil mobile utilisé tels que, l’adresse IP, le type de navigateur, les identifiants de l’appareil utilisé, le fournisseur d’accès internet, les pages de renvoi/sortie, les fichiers consultés sur le Site, le système d’exploitation et la date / heure et/ou les données du parcours de navigation.

4.2 UTILISATION DES DONNEES

Le traitement auquel consent l’Utilisateur a pour seule finalité de permettre à NEOBRIDGE d’exploiter le Site et de fournir les Services proposés aux Utilisateurs.

NEOBRIDGE sera autorisé, si l’Utilisateur en fait la demande, à transmettre les données collectées au ministre chargé de la formation professionnelle et/ou à la Caisse de Dépôt et de Consignation aux fins de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits sur le compte personnel de formation de l’Utilisateur stagiaire titulaire du compte, la gestion du parcours de formation du titulaire du compte, la mise à disposition des informations relatives à l’offre de formation et la prise en charge des actions de formation de l’inscription du titulaire du compte aux formations jusqu’au paiement des prestataires, dans les conditions des articles R6323-31 et suivants du Code du travail.

Une fois la transmission faite, le ministre chargé de la formation professionnelle et la Caisse de Consignation seront responsables conjoints du traitement automatisé qui sera mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Par ailleurs, NEOBRIDGE peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de NEOBRIDGE, à d'autres Utilisateurs, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.

Dans tous les cas NEOBRIDGE s’engage à ne traiter que des données personnelles adaptées et nécessaires aux finalités évoquées et à ne pas les transmettre à des tiers pour des raisons étrangères à ces finalités.

4.3 CONSERVATION DES DONNEES :

Les données ainsi collectées seront conservées durant toute la période de relations contractuelles entre l’Utilisateur et NEOBRIDGE, ainsi que pendant quatre années suivant le terme de cette relation.

À l’issue de ce délai, les données collectées seront automatiquement détruites.

4.4 CONFIDENTIALITE

Sauf autorisation expresse ou si cette transmission est nécessaire pour assurer le Service, les données transmises par l’Utilisateur ne sont pas visibles par d'autres Utilisateurs .

NEOBRIDGE s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

L’Utilisateur est informé que les données personnelles collectées par NEOBRIDGE ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.

4.3 DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION

En application de la loi « Informatique et Libertés » et du Règlement Général sur la Protection des Données, chaque Utilisateur dispose sur ses données personnelles des droits d'accès, de rectification, d'opposition et de retrait. L’Utilisateur peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. L’Utilisateur peut en outre solliciter une limitation du traitement des données qu’il communique.

Pour l’exercice de ces droits de modification, l’Utilisateur peut rédiger une demande en ce sens à NEOBRIDGE, à tout moment, via l’interface « Contact ».

Autrement, l’Utilisateur est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle :


CNIL

3 Place de Fontenoy – TSA 80175 75334 PARIS CEDEX 07

Ou sur https://www.cnil.fr/fr

4.4 SECURITE

Les renseignements personnels traités sont conservés dans un environnement sécurisé. Pour assurer cette sécurité des données, NEOBRIDGE a recours aux mesures suivantes : Hébergement des données chez un hébergeur certifié pouvant conserver les données, serveurs équipés de certificats SSL/TLS, ports de connexion personnalisés, répartition de l'infrastructure réseau, utilisation de clés avec algorithmes de chiffrement, restrictions par adresses IP, chiffrement des données sensibles, sauvegardes automatiques et décentralisées des données, etc.

Article 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et ses contenus sont la propriété exclusive de NEOBRIDGE qui détient donc l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. En conséquence, les contenus ne peuvent être modifiés, copiés, distribués, reproduits, téléchargés, affichés, publiés, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de NEOBRIDGE. L’ensemble des marques déposées et des droits d’auteurs attachés aux formations, prestations et créations fournies ou accessibles via le Site, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à NEOBRIDGE demeurent la propriété exclusive de NEOBRIDGE.

Lorsque, dans le cadre des présentes, l’Utilisateur se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits de NEOBRIDGE, celle-ci se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles.

Si l’Utilisateur constate une violation des droits précités, il est prié d’en informer immédiatement NEOBRIDGE via l’interface « Contact » du Site.

Article 6. ACCES AUX SERVICES

L'Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des contenus mis à sa disposition par le Site.

L’Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.

L’Utilisateur s’interdit toute cession ou transmission des contenus mis à sa disposition à des tiers aux fins de publication et notamment sur un autre site internet ainsi que toute cession à titre onéreux des éléments mis à sa disposition.

Article 9. RESPONSABILITE

Les mentions indiquées par l’Utilisateur lors de la saisie des informations inhérentes à son identification engagent celui-ci. NEOBRIDGE ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par l’Utilisateur, notamment dans le libellé de ses coordonnées électroniques.

L’Utilisateur est seul responsable de l'intégralité des contenus qu'il transmet sur le Site et des conséquences qui en résultent.

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas mettre en ligne de contenus contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à la loi ou la règlementation et d’une manière générale, pouvant porter préjudice à des tiers ou à NEOBRIDGE.

NEOBRIDGE décline toute responsabilité en cas d'utilisation ou d'exploitation abusive ou illicite de tout ou partie du contenu du Site, de non-respect par l’Utilisateur du Règlement Intérieur ou des Conditions générales des organismes financeurs.

NEOBRIDGE est tenu d’une obligation de moyen dans la réalisation des Services et ne sera également pas responsable vis-à-vis de l'Utilisateur de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait du défaut de communication de son fait à NEOBRIDGE des informations précises le concernant.

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet qui n'appartiennent ou ne sont pas contrôlés par NEOBRIDGE.

Celle-ci n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

NEOBRIDGE n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes voire accessibles depuis ceux-ci.

La responsabilité de NEOBRIDGE ne pourra être engagée pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par l’Utilisateur du fait d’un acte ou d’une omission d'un autre Utilisateur ou de toute autre personne liée à ce dernier.

NEOBRIDGE ne pourra pas être tenue responsable envers un Utilisateur ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure telle que définie par la jurisprudence française constante en la matière, au fait d'un Utilisateur ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.

NEOBRIDGE s'efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat.

NEOBRIDGE peut donc interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau et s’efforcera alors de communiquer préalablement les dates d’intervention aux Utilisateurs.

L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison.

NEOBRIDGE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs ou tous tiers.

Il est rappelé par ailleurs que NEOBRIDGE peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis.

NEOBRIDGE ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.

Article 10. MODIFICATION ET DUREE DU CONTRAT

Les présentes CGU prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par NEOBRIDGE.

NEOBRIDGE se réserve, à tout moment, le droit de les modifier, notamment pour les adapter aux évolutions législatives et règlementaires.

Les Utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement

Article 11. DIVISIBILITE DES CLAUSES

En cas de nullité de toute clause des présentes CGU, elle sera réputée non écrite mais ne portera pas atteinte à la validité des autres clauses.

Article 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout différend entre les Parties survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU qui n’aurait pu être résolu à l’amiable ou par le recours à la médiation sera porté devant les tribunaux compétents.

Si l’Utilisateur est un professionnel, le tribunal territorialement compétent sera celui dans le ressort duquel se trouve le siège de NEOBRIDGE sauf si NEOBRIDGE en décide autrement.