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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’organisme de formation, la SARL Unipersonnelle ACF NEOBRIDGE, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 803 711 456, au capital social de 100 000 euros, dont le siège est situé 1 rue Jean Antoine Chaptal - 57070 METZ, enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 41 57 03391 57 délivré par Monsieur le Préfet de la Région Grand (ci-après « NEOBRIDGE ») consent au client, acheteur particulier ou professionnel, qui l'accepte, (ci-après le « Client »), une formation issue de son catalogue de formations et/ou une formation répondant à ses besoins spécifiques (communément désignées « Formation(s) »).

Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de Formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Les CGV peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières rattachées à une offre spécifique commercialisée par l’Organisme de Formation.


ARTICLE 1 – DÉFINITIONS


NEOBRIDGE : désigne la société ACF NEOBRIDGE, SARL Unipersonnelle au capital social de 100 000 €, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 803 711 456, dont le siège social est situé 1, rue Jean Antoine Chaptal - 57070 METZ

Client : désigne la personne morale ou physique, professionnelle ou particulière, en relation contractuelle avec NEOBRIDGE au titre d’une formation, d’un partenariat, d’une prestation quelconque assurée par NEOBRIDGE ou concernant ou intégrant NEOBRIDGE.

Consommateur : tout Client personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Formation(s) : désigne l’ensemble des formations issue du catalogue de NEBORDIGE et/ou une formation répondant aux besoins spécifiques du Client.

OPCO : désigne l’Opérateur de Compétence, soit l’organisme de gestion des fonds de formation.

CPF : désigne le Compte personnel de formation.

CGV : désigne les présentes conditions générales qui peuvent être, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières rattachées à une offre spécifique commercialisée par l’Organisme de Formation.

CGU : désigne les Conditions générales d’utilisation du Site www.neobridge.com/

Site : désigne le site internet www.neobridge.com/


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION


Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société NEOBRIDGE pour le compte de son Client.

Les offres de formations de NEOBRIDGE figurent sur le Site, de sorte que le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute conclusion de contrat. Le choix et l’achat d’une formation est de la seule responsabilité du Client.

Toute commande de formation auprès de NEOBRIDGE implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client et imprimées sur les documents contractuels, qu’ils soient sous format numérique ou papier. Il en de même lors des opérations de démarche à domicile réalisées par NEOBRIDGE.

En conséquence, le fait de passer commande ou de valider une inscription à une formation ou à une Prestation proposée par NEOBRIDGE implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de NEOBRIDGE, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à NEOBRIDGE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que NEOBRIDGE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.

NEOBRIDGE se réserve, par ailleurs, le droit à tout moment et sans préavis, de réaliser sur les présentes CGV et sur toute Prestation, les modifications ou améliorations qu’elle juge nécessaires, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.

Enfin, il est précisé que les prestations financées dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), quelles qu’elles soient, ne rentrent pas dans le champ d’application de ces conditions générales de vente. Pour ces dernières, seules les conditions générales de la Caisse des Dépôts et Consignations sont applicables.


ARTICLE 3. OFFRES


L’ensemble des Formations proposé par NEOBRIDGE est consultable en ligne sur le Site.

Celles-ci sont réalisées en ligne sous la forme de classes virtuelles ou des modules « e-learning » permettant au Client de se former à partir de ressources et de briques pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié.

NEOBRIDGE ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelle que nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis au Client lors de la Formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, l’Organisme de Formation, qui n’est nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour a postériori de la Formation.

3.1 FORMATIONS FINANCEES PAR LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Il est rappelé que si la formation est financée par le CPF, les Conditions générales d’utilisation, les Conditions particulières titulaires ainsi que les Conditions particulières organismes de formation en vigueur s’appliquent..

Celles-ci sont consultables via l’adresse suivante : www.moncompteformation.gouv.fr/espacepublic/conditions-generales-dutilisation.

Si le titulaire d’un CPF annule sa formation sur www.moncompteformation.gouv.fr et qu’il suit, tout ou partie de la formation sur le Site, NEOBRIDGE se réserve le droit de facturer au Client le coût de la formation selon les Conditions susvisées.

3.2 FORMATIONS EN LIEN AVEC L’OPCO
3.2.1 MODALITÉS D’INSCRIPTION

Si le Client relève de la formation professionnelle et que la formation est financée en totalité par un OPCO, il est conclu une convention de formation professionnelle avec l’employeur et avec le Client.

En parallèle et préalablement à la conclusion de cette convention, NEOBRIDGE met à disposition du Client le dossier de formation qui contient :



Le client doit impérativement respecter les Condition Générales d’Utilisation de Neobridge consultables ici : https://neobridge.com/CGV-CGU

3.2.2 ANNULATION D’INSCRIPTION

Toute annulation d’inscription du fait du Client, doit être signalée le plus rapidement à NEOBRIDGE, soit par téléphone au 0355389885, soit par courriel à l’adresse suivante : [email protected] En outre, cette annulation doit être confirmée par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 10 jours à l’adresse suivante : 1 rue Jean Antoine Chaptal 57070 Metz

À défaut, le Client sera toujours considéré comme inscrit

Dans cette hypothèse, NEOBRIDGE se réserve le droit de facturer le travail de mise en place (enregistrement dans le système informatique, inscription à un test de positionnement, évaluation ou préconisation au Client, prise de contact avec un OPCO, etc.).

3.2.3 TARIFS

Les prix s’entendent au tarif en vigueur au moment de la signature de la commande de la Prestation.

Ils pourront être révisés chaque année par NEOBRIDGE.

Chaque demande d’inscription à une offre de formation fait l’objet d’un devis détaillé.

Les tarifs indiqués sur les devis et factures éditées par NEOBRIDGE sont indiqués en euros TTC et sont valables pendant 3 mois à compter de la date indiquée sur le devis.

3.2.4 4 Financement de la formation par l’OPCO

Le règlement préalable de la formation conditionne la mise en place de la Prestation sauf conditions particulières spécifiées contractuellement ou dans le cadre d'un accord de prise en charge par l’OPCO du Client.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient notamment :



NEOBRIDGE s’engage à transmettre le dossier à l’OPCO dont le Client dépend pour la demande de prise en charge.

Dans certains cas, il est nécessaire que cette demande soit faite par le Client qui soumet une demande de prise en charge auprès de l’OPCO dont il dépend (à noter que le délai de traitement d’un dossier peut prendre jusqu’à deux (2) mois et plus dans certains cas.)

L’accord de financement doit être communiqué par l’OPCO pour que la formation puisse démarrer. Si l'accord de prise en charge de l'OPCO ne parvient pas à NEOBRIDGE le 1er jour de la formation, NEOBRIDGE se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, le Client sera tenu de régler le solde du prix de la formation.

Dans le cas où l’OPCO ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation et/ou que NEOBRIDGE n’a pas reçu la prise en charge de celui-ci au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

3.2.5 ATTESTATION DE PRESTATION

Dans le cas où, dans un délai de 15 jours suite à la demande de NEOBRIDGE, le Client ne lui envoie pas les documents permettant de témoigner de la Prestation faite, NEOBRIDGE se réserve le droit de facturer au Client le prix de la formation.

3.2.6 INEXÉCUTION PARTIELLE OU ABANDON DE LA FORMATION

En cas d’inexécution partielle de la formation du fait du Client ou en cas d’abandon au cours de la formation et avant l’échéance du terme du contrat de formation, le Client s’oblige à verser une indemnité contractuelle, correspondant à la totalité du prix des heures de formation prévues et non réalisées, du fait de cette inexécution partielle ou de cet abandon afin de compenser le préjudice économique subi par NEOBRIDGE.


ARTICLE 4. FORMATIONS FINANCÉES PAR LE CLIENT

4.1 MODALITÉS D’INSCRIPTION

Lorsqu'un Client entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, une convention de formation est conclue entre lui et NEOBRIDGE. Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du Client et tout règlement de frais.

Ce contrat est accompagné du dossier de formation qui contient également :

Ce contrat de formation professionnelle est édité et envoyé de manière automatisée pour signature électronique au Client par le logiciel de gestion de NEOBRIDGE. Il peut également être retourné signé par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

Le Client est informé qu’il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature de ce contrat pour se rétracter sans frais et sans avoir à donner de motif en adressant le formulaire de rétractation annexé au contrat, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Client a également la possibilité de remplacer le bordereau de rétractation par une déclaration exprimant sans ambigüité sa volonté de se rétracter envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’expiration du délai de rétractation et sous réserve de la réception du paiement d’un acompte d’un montant de 30 % du prix de la formation, NEOBRIDGE procède à l’ouverture d’un compte personnel sur la plateforme pédagogique www.neobridge.com permettant au Client de débuter la formation.

4.2 TARIFS

Chaque demande d’inscription à une offre de formation fait l’objet d’un devis détaillé.

Les tarifs indiqués sur les devis et factures éditées par NEOBRIDGE sont indiqués en euros TTC et sont valables pendant 3 mois à compter de la date indiquée sur le devis.

NEOBRIDGE bénéficie des dispositions du décret 94-764 du 30/08/1994 au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle.

NEOBRIDGE est exonérée de TVA selon l’article 261-4-4 du CGI.

4.3 CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables en euros, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client Professionnel sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code du commerce. NEOBRIDGE se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Toute Formation commencée est considérée comme due dans son intégralité.

Toute Formation non commencée trois mois après la signature du contrat de formations est considérée comme due dans son intégralité.

Dans l’hypothèse où le Client a conclu un contrat de formation avec NEOBRIDGE à la suite d’un démarchage à son domicile par un des représentants de la société, aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, ne pourra être reçu par NEOBRIDGE avant l'expiration d’un délai de 7 (sept) jours à compter de la conclusion du contrat. Passé ce délai, les précédents alinéas de l’article 4.3 sont applicables.


ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION


Le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat de formation.

En cas de rétractation, le Client doit renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de rétractation joint aux présentes et ce, dans un délai de 14 jours à compter de l'acceptation de la commande par le Client. Le Client a la possibilité de remplacer le bordereau de rétractation par une déclaration exprimant sans ambigüité sa volonté de se rétracter envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de rétractation doit être adressée par email à l’adresse [email protected] ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : ACF NEOBRIDGE,1, rue Jean Antoine Chaptal -57070 METZ

Dans l’hypothèse où un acompte aurait été versé par le Client ayant exercé son droit de rétractation, NEOBRIDGE s’oblige à restituer à ce dernier la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle NEOBRIDGE est informé de la décision du consommateur de se rétracter.


ARTICLE 6. CONDITIONS DE LA FORMATION A DISTANCE


Le retour de l’accord du Client ou de l’OPCO dont il dépend, à ACF NEOBRIDGE sont indispensables à la mise en place de la Prestation sauf conditions particulières expresses.

L’utilisation du site www.neobridge.com implique l’acceptation pleine et entière de ses CGU (Conditions Générales d’Utilisation) consultable ici : https://neobridge.com/CGV-CGU

Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du site www.neobridge.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Les accès à la plateforme et mise en place du parcours sont nominatifs, non cessibles et non transférables.

Le délai d'annulation des sessions de visioformation est de 24 heures jours ouvrés et le Client devra en informer son formateur par tous moyens (téléphone, mail, courrier, plateforme NEOBRIDGE, etc.)

Le Client devra s’assurer préalablement de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la solution de formation de NEOBRIDGE et respecter les prérequis. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

Les prérequis techniques sont les suivants :


ARTICLE 7. ATTESTATION DE FIN DE FORMATION


À l’issue de la formation, NEOBRIDGE met à disposition de son Client une attestation, accessible en ligne, mentionnant les objectifs, la nature, la durée ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.


ARTICLE 8. PUBLICITÉ


L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire, sauf refus exprès du Client.


ARTICLE 9. REFUS D’INSCRIPTION


NEOBRIDGE se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Client à une session de formation, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, dans l’hypothèse où le Client n’a pas réglé l’intégralité du prix d’une précédente formation.


ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ


NEOBRIDGE est expressément tenue au titre des présentes d’une obligation de moyen.

La responsabilité de NEOBRIDGE ne saurait être recherchée dans l’exécution des Prestations lorsqu’il y a :


ARTICLE 11. DURÉE DE LA PRESTATION


Les contrats de Prestations et/ou de Formations entrent en vigueur à compter de la signature par les deux Parties du dossier de formation ou de la commande de la Prestation et sont conclus pour la durée nécessaire à la réalisation de la Formation ou de la Prestation qui pourra être fixée dans les conditions particulières.


ARTICLE 12. RÉSILIATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES


Le contrat de formation pourra être résilié de manière anticipée, à l’initiative du Client dans les conditions suivantes :

Le contrat de formation pourra être résilié de manière anticipée à l’initiative de NEOBRIDGE dans les cas suivants :


ARTICLE 13. FORCE MAJEURE


Les Parties sont libérées de plein droit de leurs obligations en présence d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, ou plus généralement d’évènements fortuits et indépendants de leur volonté rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.

La Partie concernée par la force majeure en informera l’autre Partie sans délai.

En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà de trente jours chaque Partie aura la faculté de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à l’autre Partie.


ARTICLE 14. IMPRÉVISION


En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des Parties compromettant l’équilibre de la relation contractuelle, les Parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du Contrat ou des CGV. A défaut d’accord des Parties, chaque Partie pourra mettre fin à la relation contractuelle.


ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR


La documentation adressée par NEOBRIDGE au Client, quelle qu’en soit la forme, ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.

Les modules de formation e-learning sont assortis d’un droit d’utilisation non-exclusif et personnel, dans la limite de la durée d’utilisation rattachée à l’offre souscrite par le Client. Ce droit d’utilisation court, pour une durée limitée, à compter de la date d’envoi des identifiants individuels et personnels transmis par l’Organisme de Formation au Client à l’adresse e-mail qu’il aura renseigné.

Lorsque, dans le cadre des présentes, le Client se rend auteur d'agissements susceptibles de porter atteinte aux droits de NEOBRIDGE, celle-ci se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles.

Si le Client constate une violation des droits précités, il est prié d'en informer immédiatement NEOBRIDGE via l'interface « Contact » du Site.


ARTICLE 16 - DONNEES PERSONNELLE

16.1 COLLECTE DES DONNEES

Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatique par NEOBRIDGE.

En sa qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel, NEOBRIDGE peut être contacté à cet effet à l’adresse e-mail suivante : [email protected]

NEOBRIDGE est seule destinataire des informations nominatives collectées

NEOBRIDGE agit en qualité de responsable de traitement. Elle peut être contactée par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]

Les données personnelles susceptibles d'être collectées dans le cadre des présentes sont notamment les suivantes :

Si un Client souhaite parrainer un contact et fournir à NEOBRIDGE les coordonnées de ce dernier, il s'engage à avoir préalablement obtenu de ce contact un consentement exprès pour permettre le traitement de ses données contact, au nom et pour le compte de l'Utilisateur ayant fourni à NEOBRIDGE ces coordonnées, un message électronique l'informant sur NEOBRIDGE et sur les Services proposés sur le Site.

Le cas échéant, le Client fournira ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive et en avertira NEOBRIDGE.

De plus, NEOBRIDGE collecte certaines informations techniques de manière automatique concernant l'ordinateur ou l'appareil mobile utilisé tels que, l'adresse IP, le type de navigateur, les identifiants de l'appareil utilisé, le fournisseur d'accès internet, les pages de renvoi/sortie, les fichiers consultés sur le Site, le système d'exploitation et la date / heure et/ou les données du parcours de navigation.

Plus précisément, dans le cadre de l’utilisation du Site ou de l’utilisation de plateformes tierces auxquelles le Client se connecte par le biais dudit Site, NEOBRIDGE a adopté, conformément Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), une Politique de Confidentialité laquelle peut être consultée à l’adresse suivante : https://neobridge.com/privacy

16.2 UTILISATION DES DONNEES

Le traitement auquel consent le Client a pour seule finalité de permettre à NEOBRIDGE d'exploiter le Site et de fournir les Services proposés aux Utilisateurs.

NEOBRIDGE sera autorisé, si le Client en fait la demande, à transmettre les données collectées au ministre chargé de la formation professionnelle et/ou à la Caisse de Dépôt et de Consignation aux fins de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits sur le compte personnel de formation de l'Utilisateur stagiaire titulaire du compte, la gestion du parcours de formation du titulaire du compte, la mise à disposition des informations relatives à l'offre de formation et la prise en charge des actions de formation de l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au paiement des prestataires, dans les conditions des articles R6323-31 et suivants du Code du travail.

Une fois la transmission faite, le ministre chargé de la formation professionnelle et la Caisse de Consignation seront responsables conjoints du traitement automatisé qui sera mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Par ailleurs, NEOBRIDGE peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de NEOBRIDGE, à d'autres Utilisateurs, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.

Dans tous les cas NEOBRIDGE s'engage à ne traiter que des données personnelles adaptées et nécessaires aux finalités évoquées et à ne pas les transmettre à des tiers pour des raisons étrangères à ces finalités

16.3 CONSERVATION DES DONNEES

Les données à caractère personnel seront conservées durant toute la période de relations contractuelles entre le Client et NEOBRIDGE, ainsi que pendant cinq années suivant le terme de cette relation.

À l'issue de ce délai, les données collectées seront automatiquement détruites.

16.4 CONFIDENTIALITE

NEOBRIDGE garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Service et s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

NEOBRIDGE s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

NEOBRIDGE s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées au sein du Service.

NEOBRIDGE s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

Le Client est informé que les données personnelles collectées par NEOBRIDGE ne font pas l'objet d'un transfert en dehors de l'Union Européenne.

16.5 DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses données après son décès.

Le Client peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Le Client peut en outre solliciter une limitation du traitement des données qu'il communique.

Pour l'exercice de ces droits, le Client peut rédiger une demande en ce sens à NEOBRIDGE, à tout moment, via l'interface « Contact » du Site.

Autrement, le Client est informé de son droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle aux coordonnées suivantes :

En cas d’exercice du droit d’opposition et du droit d’oubli, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Dans la mesure où les données téléphoniques du Client sont collectées par NEOBRIDGE, celui-ci est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.


ARTICLE 17 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Les présentes CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de NEOBRIDGE sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

Celles-ci sont soumises à la loi française.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

La signature par le Client d’une convention de formation via NEOBRIDGE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Organisme de formation.

Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation.

L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation qui demeure responsable à l’égard du Client.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

Les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.


ARTICLE 18 – LITIGES ET VOIES DE RECOURS


Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, NEOBRIDGE propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site : www.cnpmmediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 SAINT-CHAMOND.

Tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre les Parties sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort desquels se trouvent le siège de NEOBRIDGE sauf si NEOBRIDGE en décide autrement ou si le Client est un particulier.

Dans le cas d’un litige avec un Client non professionnel, les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE NEOBRIDGE

ARTICLE 1. PRÉAMBULE – OBJET


Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à l'utilisation du site www.neobridge.com (ci-après dénommé « le Site »).
L'utilisation des Services proposés sur le Site suppose l'acceptation pleine et entière des présentes.
Le Site est édité par la société ACF NEOBRIDGE, SARL Unipersonnelle au capital social de 100 000 €, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 803 711 456, dont le siège social est situé 1, rue Jean Antoine Chaptal - 57070 METZ (ci-après dénommée « NEOBRIDGE »).
Le Site est une plateforme digitale de formation professionnelle à distance proposée par l'organisme de formation ACF NEOBRIDGE.
Le Site a pour objet :

ARTICLE 2. DÉFINITIONS


Identifiants : l'ensemble des informations nécessaires à l'identification de l'Utilisateur sur le Site intégrant l'identifiant et le mot de passe choisis ou attribués à un Utilisateur lors de son inscription sur le Site.

Parties : désigne les Utilisateurs du Site et NEOBRIDGE, liés ensemble par les présentes.

Services : désigne les services proposés par le Site, notamment la possibilité de bénéficier de formation en ligne.

Site : désigne le site internet www.neobridge.com

NEOBRIDGE : désigne la société SARL ACF NEOBRIDGE et ses éventuelles affiliées

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, stagiaire, visiteur, formateur ou entreprises, agissant pour son compte et utilisant le Site.


ARTICLE 3. ACCESSIBILITÉ AU SITE


Dès création de son compte, l'Utilisateur choisira ou se verra attribuer un Identifiant lui permettant d'accéder à son espace personnel.

Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de NEOBRIDGE.

Seuls les Utilisateurs ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le Site, ayant une adresse électronique valide, et ayant consenti aux présentes CGU peuvent être inscrits sur le Site et bénéficier des Services.

L'Utilisateur s'engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes à NEOBRIDGE qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de manquement par l'Utilisateur à ses obligations.

NEOBRIDGE peut également demander aux Utilisateurs inscrits des informations complémentaires lors d'opérations spécifiques telles qu'enquêtes ou offres promotionnelles.

L'Utilisateur stagiaire ayant un compte sur le Site peut accéder aux fonctionnalités suivantes :



L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secrets et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

L'Utilisateur sera responsable de l'utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel, qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit NEOBRIDGE contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, NEOBRIDGE n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité de l'Utilisateur.

Si l'Utilisateur a des raisons de penser qu'une personne utilise frauduleusement ses Identifiants ou son compte, ou si il a connaissance de l'accès d'une autre personne à son compte personnel, il devra en informer immédiatement NEOBRIDGE par courriel à l'adresse suivante : [email protected]

En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes, justifiera que soit refusé à l'Utilisateur, à tout moment, l'accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.


ARTICLE 4. DONNÉES PERSONNELLES

4.1 COLLECTE DES DONNEES

Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatique par NEOBRIDGE.

En sa qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel, NEOBRIDGE peut être contacté à cet effet à l’adresse e-mail suivante : [email protected]

NEOBRIDGE est seule destinataire des informations nominatives collectées.

NEOBRIDGE agit en qualité de responsable de traitement. Elle peut être contactée par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]

Les données personnelles susceptibles d'être collectées dans le cadre des présentes sont notamment les suivantes :



Si un Client souhaite parrainer un contact et fournir à NEOBRIDGE les coordonnées de ce dernier, il s’engage à avoir préalablement obtenu de ce contact un consentement exprès pour permettre le traitement de ses données contact, au nom et pour le compte de l’Utilisateur ayant fourni à NEOBRIDGE ces coordonnées, un message électronique l’informant sur NEOBRIDGE et sur les Services proposés sur le Site.

Le cas échéant, l'Utilisateur fournira ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive et en avertira NEOBRIDGE.

De plus, NEOBRIDGE collecte certaines informations techniques de manière automatique concernant l'ordinateur ou l'appareil mobile utilisé tels que, l'adresse IP, le type de navigateur, les identifiants de l'appareil utilisé, le fournisseur d'accès internet, les pages de renvoi/sortie, les fichiers consultés sur le Site, le système d'exploitation et la date / heure et/ou les données du parcours de navigation.

Plus précisément, dans le cadre de l’utilisation du Site ou de l’utilisation de plateformes tierces auxquelles le Client se connecte par le biais dudit Site, NEOBRIDGE a adopté, conformément Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), une Politique de Confidentialité laquelle peut être consultée à l’adresse suivante : https://neobridge.com/privacy

4.2 UTILISATION DES DONNÉES

Le traitement auquel consent l'Utilisateur a pour seule finalité de permettre à NEOBRIDGE d'exploiter le Site et de fournir les Services proposés aux Utilisateurs.

NEOBRIDGE sera autorisé, si l'Utilisateur en fait la demande, à transmettre les données collectées au ministre chargé de la formation professionnelle et/ou à la Caisse de Dépôt et de Consignation aux fins de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits sur le compte personnel de formation de l'Utilisateur stagiaire titulaire du compte, la gestion du parcours de formation du titulaire du compte, la mise à disposition des informations relatives à l'offre de formation et la prise en charge des actions de formation de l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au paiement des prestataires, dans les conditions des articles R6323-31 et suivants du Code du travail.

Une fois la transmission faite, le ministre chargé de la formation professionnelle et la Caisse de Consignation seront responsables conjoints du traitement automatisé qui sera mis en oeuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Par ailleurs, NEOBRIDGE peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de NEOBRIDGE, à d'autres Utilisateurs, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.

Dans tous les cas NEOBRIDGE s'engage à ne traiter que des données personnelles adaptées et nécessaires aux finalités évoquées et à ne pas les transmettre à des tiers pour des raisons étrangères à ces finalités.

4.3 CONSERVATION DES DONNÉES :

Les données ainsi collectées seront conservées durant toute la période de relations contractuelles entre l'Utilisateur et NEOBRIDGE, ainsi que pendant cinq années suivant le terme de cette relation.

A l'issue de ce délai, les données collectées seront automatiquement détruites.

4.4 CONFIDENTIALITÉ

Sauf autorisation expresse ou si cette transmission est nécessaire pour assurer le Service, les données transmises par l'Utilisateur ne sont pas visibles par d'autres Utilisateurs .

NEOBRIDGE s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

L'Utilisateur est informé que les données personnelles collectées par NEOBRIDGE ne font pas l'objet d'un transfert en dehors de l'Union Européenne.

4.5 DROIT D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION

En application de la loi « Informatique et Libertés » et du Règlement Général sur la Protection des Données, chaque Utilisateur dispose sur ses données personnelles des droits d'accès, de rectification, d'opposition et de retrait. L'Utilisateur peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. L'Utilisateur peut en outre solliciter une limitation du traitement des données qu'il communique.

Pour l'exercice de ces droits de modification, l'Utilisateur peut rédiger une demande en ce sens à NEOBRIDGE, à tout moment, via l'interface « Contact ».

Autrement, l'Utilisateur est en droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle :


CNIL
3 Place de Fontenoy – TSA 80175
75334 PARIS CEDEX 07
Ou sur https://www.cnil.fr/fr


4.6 SÉCURITÉ

Les renseignements personnels traités sont conservés dans un environnement sécurisé. Pour assurer cette sécurité des données, NEOBRIDGE a recours aux mesures suivantes :
Hébergement des données chez un hébergeur certifié pouvant conserver les données, serveurs équipés de certificats SSL/TLS, ports de connexion personnalisés, répartition de l'infrastructure réseau, utilisation de clés avec algorithmes de chiffrement, restrictions par adresses IP, chiffrement des données sensibles, sauvegardes automatiques et décentralisées des données, etc.


ARTICLE 5. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE


Le Site et ses contenus sont la propriété exclusive de NEOBRIDGE qui détient donc l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. En conséquence, les contenus ne peuvent être modifiés, copiés, distribués, reproduits, téléchargés, affichés, publiés, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de NEOBRIDGE.
L'ensemble des marques déposées et des droits d'auteurs attachés aux formations, prestations et créations fournies ou accessibles via le Site, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à NEOBRIDGE demeurent la propriété exclusive de NEOBRIDGE.

Lorsque, dans le cadre des présentes, l'Utilisateur se rend auteur d'agissements susceptibles de porter atteinte aux droits de NEOBRIDGE, celle-ci se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles.

Si l'Utilisateur constate une violation des droits précités, il est prié d'en informer immédiatement NEOBRIDGE via l'interface « Contact » du Site.


ARTICLE 6. ACCÈS AUX SERVICES


L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des contenus mis à sa disposition par le Site.

L'Utilisateur doit s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.

L'Utilisateur s'interdit toute cession ou transmission des contenus mis à sa disposition à des tiers aux fins de publication et notamment sur un autre site internet ainsi que toute cession à titre onéreux des éléments mis à sa disposition.


ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ


Les mentions indiquées par l'Utilisateur lors de la saisie des informations inhérentes à son identification engagent celui-ci. NEOBRIDGE ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par l'Utilisateur, notamment dans le libellé de ses coordonnées électroniques.

L'Utilisateur est seul responsable de l'intégralité des contenus qu'il transmet sur le Site et des conséquences qui en résultent.

L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas mettre en ligne de contenus contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, à la loi ou la règlementation et d'une manière générale, pouvant porter préjudice à des tiers ou à NEOBRIDGE.

NEOBRIDGE décline toute responsabilité en cas d'utilisation ou d'exploitation abusive ou illicite de tout ou partie du contenu du Site, de non-respect par l'Utilisateur du Règlement Intérieur ou des Conditions générales des organismes financeurs.

NEOBRIDGE est tenu d'une obligation de moyen dans la réalisation des Services et ne sera également pas responsable vis-à-vis de l'Utilisateur de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait du défaut de communication de son fait à NEOBRIDGE des informations précises le concernant.

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet qui n'appartiennent ou ne sont pas contrôlés par NEOBRIDGE.

Celle-ci n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

NEOBRIDGE n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes voire accessibles depuis ceux-ci.

La responsabilité de NEOBRIDGE ne pourra être engagée pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l'exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par l'Utilisateur du fait d'un acte ou d'une omission d'un autre Utilisateur ou de toute autre personne liée à ce dernier.
NEOBRIDGE ne pourra pas être tenue responsable envers un Utilisateur ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure telle que définie par la jurisprudence française constante en la matière, au fait d'un Utilisateur ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.

NEOBRIDGE s'efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat.

NEOBRIDGE peut donc interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau et s'efforcera alors de communiquer préalablement les dates d'intervention aux Utilisateurs.

L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison.

NEOBRIDGE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs ou tous tiers.

Il est rappelé par ailleurs que NEOBRIDGE peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis.

NEOBRIDGE ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d'expiration ou de résiliation des présentes.


ARTICLE 8. MODIFICATION ET DURÉE DU CONTRAT


Les présentes CGU prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par NEOBRIDGE.

NEOBRIDGE se réserve, à tout moment, le droit de les modifier, notamment pour les adapter aux évolutions législatives et règlementaires.

Les Utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement


ARTICLE 9. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES


En cas de nullité de toute clause des présentes CGU, elle sera réputée non écrite mais ne portera pas atteinte à la validité des autres clauses.


ARTICLE 10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE


Tout différend entre les Parties survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU qui n'aurait pu être résolu à l'amiable ou par le recours à la médiation sera porté devant les tribunaux compétents.

Si l'Utilisateur est un professionnel, le tribunal territorialement compétent sera celui dans le ressort duquel se trouve le siège de NEOBRIDGE sauf si NEOBRIDGE en décide autrement.